Conditions générales de location

Version 1 — en vigueur depuis le 07.11.2026

Brouillon — à faire relire par un juriste avant publication. Deux points restent ⟦À VALIDER⟧ (art. 17 et politique de confidentialité).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de matériel technique de spectacle (lumière, son, structures, accessoires) et, le cas échéant, les prestations de livraison et d'installation associées, conclues entre Event Logistics and Communications SA (« le Loueur ») et toute personne physique ou morale (« le Locataire ») via le site elac.ch ou par tout autre moyen.

Elles s'appliquent à toute location, sauf accord écrit contraire. Les prestations techniques (conception, design lumière, programmation, opération) font l'objet d'un devis et de conditions particulières distinctes.

La version applicable est celle acceptée par le Locataire au moment de sa demande ; elle est conservée avec la réservation.

2. Identité du Loueur

Event Logistics and Communications SA, société anonyme, Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), Suisse.
IDE : CHE-492.776.317 — TVA : CHE-492.776.317 TVA.
Contact : locations@elac.ch — +41 79 648 49 17.

3. Demande, validation et formation du contrat

1. La demande envoyée depuis le site n'engage pas le Loueur : elle indique le matériel, les quantités, les dates et le mode de retrait ou de livraison souhaités.
2. Le Loueur vérifie la disponibilité et confirme, modifie ou refuse la demande par écrit (courriel). La livraison et l'installation sont toujours soumises à cette validation et chiffrées à ce moment.
3. Le contrat est formé à la réception par le Loueur du paiement demandé dans la confirmation (acompte ou totalité, art. 5).
4. Certains clients réguliers peuvent bénéficier d'une réservation directe ; le contrat est alors formé à la confirmation du paiement en ligne.

4. Prix

1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), par jour de location, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur la confirmation et la facture.
2. Un tarif dégressif s'applique selon la durée ; le montant exact figure sur la confirmation.
3. La livraison, l'installation, le montage et le démontage sont facturés en sus, sur devis.
4. Sont facturés les jours d'immobilisation du matériel, du jour de retrait au jour de retour inclus. Tarif week-end : le week-end va du vendredi 13:00 au lundi 12:00. Un retrait le vendredi à partir de 13:00 et un retour le lundi jusqu'à 12:00 ne sont pas facturés (ex. vendredi 13:00 → lundi 12:00 = 2 jours ; vendredi 10:00 → lundi 12:00 = 3 jours ; vendredi 13:00 → lundi 15:00 = 3 jours). Les heures de retrait et de retour figurent sur la confirmation.
5. Des conditions particulières (remise, forfait) peuvent être accordées selon le client ou le volume ; elles figurent sur la confirmation.

5. Paiement

1. Sauf conditions particulières convenues avec le Locataire, la location est payable comptant, en totalité, soit en ligne dès la validation de la demande (lien de paiement envoyé par courriel : carte ou TWINT), soit au plus tard au retrait.
2. Sans acompte payé ou confirmation formellement négociée avec le Loueur, la disponibilité du matériel n'est pas garantie. La réservation est garantie dès réception de l'acompte (ou du paiement total) demandé dans la confirmation.
3. Des conditions de paiement différentes (acompte, paiement sur facture à terme) peuvent être accordées à certains clients ; elles figurent sur la confirmation.
4. Le matériel n'est remis qu'après réception des montants dus et de la caution.
5. En cas de retard de paiement, le Loueur peut suspendre toute nouvelle location et facturer des intérêts moratoires au taux légal.

6. Caution

1. Une caution est exigée pour chaque location. Son montant figure sur la fiche du matériel et sur la confirmation.
2. Une caution jusqu'à CHF 500.– est payée comptant au retrait : espèces, carte bancaire ou terminal de paiement. Les frais de paiement par carte sont à la charge du Locataire et ne sont pas remboursés. Au-delà de CHF 500.–, la caution est entièrement couverte par une garantie bancaire, remise avant le retrait.
3. Elle est restituée (ou la garantie libérée) après le retour et le contrôle du matériel, déduction faite des sommes dues au titre des articles 8 à 10 (retard, dommages, pièces manquantes, nettoyage).
4. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité : si le préjudice dépasse son montant, la différence reste due.

7. Retrait, livraison et retour

1. Le retrait et le retour ont lieu au dépôt du Loueur, en Suisse, à l'adresse et aux horaires indiqués dans la confirmation.
2. Au retrait, le matériel est contrôlé contradictoirement et une liste de colisage est remise. Toute réserve doit être signalée à ce moment ; à défaut, le matériel est réputé remis complet et en bon état de fonctionnement.
3. Le matériel est rendu complet, dans ses emballages (flight-cases, housses), propre et rangé comme il a été remis.
4. En cas de livraison, le Locataire garantit l'accès au lieu (horaires, quai, ascenseur, stationnement) ; toute attente ou impossibilité d'accès imputable au Locataire est facturée.

8. Durée et retard

1. La location prend fin à la date et à l'heure de retour convenues.
2. Tout retard non autorisé est facturé une journée de location supplémentaire par jour entamé, sans préjudice des dommages-intérêts si le retard empêche une location suivante.
3. Le Locataire qui souhaite prolonger doit en faire la demande avant la fin de la location ; la prolongation n'est acquise qu'après confirmation écrite.

9. Utilisation du matériel

Le Locataire s'engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination, aux notices du fabricant et aux règles de sécurité (charges, accroches, élingues de sécurité, alimentation électrique conforme) ;
• en confier la mise en œuvre à des personnes qualifiées ;
• le protéger des intempéries, de l'humidité, de la poussière et des chocs ; tout usage en extérieur doit être signalé à la demande ;
• ne pas le sous-louer, le prêter, le modifier, l'ouvrir ni le réparer ;
• ne pas le sortir de Suisse sans accord écrit préalable du Loueur (voir art. 9 bis) ;
• signaler immédiatement toute panne, tout dommage, toute perte ou tout vol.

9 bis. Utilisation hors de Suisse

1. Le matériel est loué pour une utilisation en Suisse. Une utilisation à l'étranger, notamment en France, doit être demandée lors de la réservation et acceptée par écrit.
2. Le matériel retiré au dépôt voyage sous la responsabilité du Locataire, y compris le passage de la frontière et les formalités douanières. Le Loueur prépare les documents utiles à l'exportation temporaire (carnet ATA ou équivalent). Ses frais (établissement, garantie, émoluments) sont refacturés au Locataire ou inclus dans le devis, selon l'accord.
3. Lorsque le transport et la mise en œuvre à l'étranger font partie d'une prestation complète du Loueur, les formalités et leurs frais sont intégrés au devis.
4. Tout droit, taxe, amende ou dommage résultant d'une formalité douanière incomplète ou d'un retour tardif en Suisse imputable au Locataire est à sa charge.

10. Garde, dommages, perte et vol

1. Le Locataire a la garde du matériel du retrait jusqu'au retour (ou de la livraison jusqu'à la reprise par le Loueur). Il en répond, sauf usure normale.
2. Les dommages constatés au retour sont facturés au coût de la réparation, ou, si l'appareil n'est pas réparable, à sa valeur de remplacement à neuf. Les pièces et accessoires manquants sont facturés à leur prix de remplacement.
3. En cas de vol, le Locataire dépose plainte auprès de la police dans les 48 heures et en remet une copie au Loueur. Le matériel volé ou perdu est facturé à sa valeur de remplacement à neuf.
4. Un nettoyage exceptionnel (traces, adhésif, liquides, fumée lourde) est facturé au temps passé.

11. Assurance

L'assurance du matériel loué relève de la seule responsabilité du Locataire. Il lui appartient de l'assurer contre la casse, le vol et la perte pendant toute la durée de la location ; l'absence ou l'insuffisance d'assurance ne le libère pas de son obligation de réparer le dommage (art. 10). Le Loueur peut demander une attestation d'assurance.

12. Annulation par le Locataire

Toute annulation se fait par écrit. Les frais suivants s'appliquent, calculés sur le montant de la location (hors caution) :

La livraison et l'installation annulées après engagement de frais (personnel, véhicule) sont facturées au coût engagé.

13. Annulation ou modification par le Loueur

Si le Loueur ne peut fournir le matériel confirmé (panne, sinistre, force majeure), il en informe le Locataire sans délai et propose un matériel équivalent. À défaut d'accord, les montants versés sont intégralement remboursés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

14. Panne pendant la location

Le Locataire signale toute panne immédiatement au +41 79 648 49 17. Le Loueur s'efforce de remplacer ou de dépanner le matériel dans les meilleurs délais. À défaut, la location du matériel défaillant est remboursée au prorata de la durée d'indisponibilité. Aucune autre indemnité n'est due, notamment pour la perte d'exploitation ou l'annulation d'un événement.

15. Responsabilité du Loueur

La responsabilité du Loueur est limitée au montant de la location concernée, dans la mesure permise par la loi. Elle est exclue pour les dommages indirects et pour ceux résultant d'une utilisation non conforme, d'une installation par le Locataire ou par des tiers, ou du non-respect des règles de sécurité. Les exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Loueur.

16. Données personnelles

Les données du Locataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

17. Droit de rétractation (consommateurs résidant en France)

⟦À VALIDER PAR UN JURISTE : les consommateurs français bénéficient en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (art. L221-18 du Code de la consommation). L'exception de l'art. L221-28 12° vise les prestations « de location de voitures » et « d'activités de loisirs » fournies à une date déterminée — son application à la location de matériel de spectacle doit être vérifiée. Selon la réponse, ce paragraphe précise soit l'exclusion, soit les modalités de rétractation.⟧

18. Droit applicable et for

Les présentes CGL sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Genève, Suisse. Demeurent réservées les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence, ainsi que le for auquel il peut prétendre en vertu de la loi.